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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 318279

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318279
Numéro NOR : CETATEXT000020061397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-31;318279 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier par lequel il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vias ( Hérault ) ;

2°) de rejeter la protestation de M. A et de ses colistiers ;

3°) de confirmer les résultats des opérations électorales en cause ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'un tract intitulé Dernière minute a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi précédent le scrutin du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 16 mars 2008 dans la commune de Vias (Hérault), d'autre part, que ce tract mettait en cause M. A et les conseillers municipaux sortants de cette commune et candidats sur la liste Ensemble au service de Vias menée par M. A, en affirmant qu'un expert désigné par une juridiction avait constaté dans son rapport remis le 29 février 2008 à cette juridiction et à l'équipe municipale que le budget de la ville de Vias présentait un déficit de plus de 6 millions d'euros et que la charge de cette dette colossale pesait sur les seuls contribuables de cette commune ;

Considérant que si la question du coût de la ZAC de Vias Plage évoquée par ce tract avait constitué un thème de la polémique électorale, l'indication qu'un rapport établi par un expert désigné par une juridiction non seulement confirmait et précisait le coût de cette opération, mais laissait aussi entendre que son coût serait entièrement à la charge des contribuables de la commune, constituait un élément nouveau ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce tract, moins de 48 heures avant le jour du scrutin, a été susceptible d'influer sensiblement sur le choix des électeurs et donc, compte-tenu du faible écart de voix séparant les deux listes en présence, de fausser les résultats du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juin 2008, le tribunal administratif de Montpelier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Richard B, à M. Gérard A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2008, n° 318279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme francine Mariani-Ducray
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/12/2008

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