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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 janvier 2009, 312583

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312583
Numéro NOR : CETATEXT000020165965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-19;312583 ?

Analyses :

ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - EXÉCUTION - CAS OÙ LA REMISE DE L'INTÉRESSÉ EST ACCORDÉE À DEUX ETATS MEMBRES - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION CHARGÉE DE DÉCIDER DE LA PRIORITÉ À DONNER ENTRE LES DEMANDES - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ILLÉGALITÉ DU DÉCRET FAUTE DE FIXER UNE TELLE PRIORITÉ.

335-04-03 Un décret accordant l'extradition aux autorités d'un pays dans le cas où la remise de l'intéressé a été prévue, en application de deux mandats d'arrêt européens, à deux Etats membres, ne peut être exécuté avant que la chambre de l'instruction ne décide de la priorité à donner entre les demandes de ces deux Etats. Pour ce motif, absence d'illégalité du décret d'extradition du fait de l'absence d'ordre de priorité entre les différentes demandes des Etats requérants.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Predrag A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 16 octobre 2007 accordant son extradition aux autorités suisses ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :

Considérant qu'il ressort des mentions d'une ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M. A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'un défaut de signature ;

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités suisses à l'encontre de M. A, de nationalité serbo-monténégrine, pour des faits de brigandage en bande et par métier ; que ce décret mentionne la circonstance que l'extradition est accordée conformément aux stipulations de la convention européenne d'extradition, que ces faits sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne les conditions de fait relatives aux agissements commis dans l'Etat requérant, ni les articles de son code pénal définissant et réprimant ces infractions, ni la qualification juridique des faits au regard de la législation de l'Etat requis ; que, dans ces conditions, le décret attaqué est suffisamment motivé ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'extradition de M. A a été sollicitée pour des faits de vol de bijoux d'une valeur de 2 962 861 euros commis, de concert avec un complice non identifié, le 12 août 2002 à Genève en menaçant les vendeuses ; que M. A appartient à une bande organisée qui a commis des faits similaires dans plusieurs pays européens ; qu'en application des règles applicables en Suisse au moment des faits reprochés qui prévoyaient une prescription de dix ans pour des faits passibles d'une peine d' emprisonnement supérieure à trois ans, l'action publique ne sera prescrite que le 12 août 2012 ; que, ces faits relevant d'une qualification criminelle en droit français, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;

Considérant que le Gouvernement a, par le décret attaqué, accordé l'extradition de M. A aux autorités suisses ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 18 octobre 2006, la première chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a accordé la remise de M. A à l'autorité judiciaire du royaume de Belgique pour l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par cette autorité le 25 octobre 2005 tout en reportant cette remise en raison des poursuites exercées en France ; que, par un arrêt du 8 novembre 2006, cette chambre a accordé la remise de M. A à l'autorité judiciaire d'Allemagne pour l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par cette autorité le 30 août 2006 tout en reportant cette remise pour la même raison ;

Considérant qu'aux termes de l'article 695-42 du code de procédure pénale : Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. / En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable ; qu'il résulte de ces dispositions que le décret attaqué ne pourra être exécuté tant que la chambre de l'instruction compétente n'aura pas statué sur l'ordre de priorité à donner aux mandats d'arrêt européens ou à la demande d'extradition ; qu'ainsi, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué n'indiquerait pas dans ses motifs l'ordre de priorité à donner à la demande d'extradition des autorités suisses par rapport aux mandats d'arrêt européens ;

Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Predrag A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2009, n° 312583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 19/01/2009

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