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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 312549

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312549
Numéro NOR : CETATEXT000020165964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-21;312549 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à leur mère Mme Marie-Antoinette B, épouse C un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé de délivrer à leur mère un visa d'entrée et de court séjour au motif qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, médecins dans des établissements hospitaliers en France, attestent qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer le séjour de leur mère ; qu'ils sont donc fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 7 décembre 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2009, n° 312549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/01/2009

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