Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 308479

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308479
Numéro NOR : CETATEXT000020212997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;308479 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bentaher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n° 562 / 2006 du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès, à laquelle s'est substituée la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 décembre 2006, par laquelle un refus a été opposé à sa demande tendant à obtenir un visa de court séjour et d'entrée en France, le requérant se borne à réitérer sa demande « pour des consultations ophtalmiques » et pour visiter sa famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait par la décision attaquée, en se fondant sur le motif tiré du caractère insuffisant de ses ressources, commis une erreur d'appréciation, ni méconnu aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bentaher A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 308479
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/01/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.