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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 309410

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309410
Numéro NOR : CETATEXT000020212999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;309410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madina A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Moscou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Moscou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France pour études ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a obtenu en 1996 un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures de philologie et d'enseignement du français à l'université d'Etat du Daghestan (Fédération de Russie), a souhaité parfaire sa maîtrise de la langue française et s'est inscrite à un stage de langue française organisé par l'université de Perpignan, pour la période du 23 janvier au 26 mai 2006, afin d'exercer une carrière de professeur de français ; que son projet d'études, qui présentait un caractère sérieux, s'inscrivait dans une perspective professionnelle précise ; que dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 19 juillet 2007 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 309410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/01/2009

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