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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 310580

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310580
Numéro NOR : CETATEXT000020213002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;310580 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE, dont le siège est chez M. Gérard Louarn 36 rue Emile Combes à Audierne (29770) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir du ministre ;

Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE (ADVILI) ne donne compétence au conseil d'administration de cette association pour former une action en justice en son nom ; que, dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme régulièrement habilités par le conseil d'administration pour agir en justice en vue de l'annulation du décret contesté ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 310580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Delphine Hedary

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/01/2009

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