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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 312688

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312688
Numéro NOR : CETATEXT000020213004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;312688 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, le requérant se borne à faire valoir qu'il est âgé, qu'il a précédemment bénéficié de visas pour des raisons d'ordre familial et qu'il souhaite rendre visite à ses enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposerait de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son séjour en France ; que, par suite, la décision de la commission n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation et que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 312688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/01/2009

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