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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 2009, 324370

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324370
Numéro NOR : CETATEXT000020213020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;324370 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général près la cour d'appel de Versailles d'inscrire d'urgence à l'audience ses demandes de mise en liberté des 10 et 30 décembre 2008 ainsi que l'ouverture d'une enquête disciplinaire ;

2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'ouvrir une enquête en vue de poursuites pénales contre plusieurs magistrats du parquet qui ont contribué à sa mise en détention ;

3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer des objets consignés au greffe ;

4°) de lui allouer la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts répondant au préjudice subi ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que son placement en maison d'arrêt est illégal dès lors qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; qu'il est victime d'un fonctionnement du service public de la justice judiciaire attentatoire à sa liberté en plusieurs circonstances ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que l'ensemble des conclusions de la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative repose sur une contestation des décisions de l'autorité judiciaire relatives à la mise en détention du requérant ; que la requête échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël A.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 324370
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/2009

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