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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 304331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304331
Numéro NOR : CETATEXT000020541100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-28;304331 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatna B, née A, demeurant ... ; Mme B, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 4 novembre 2005 et rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion en application de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du chef de son époux, M. Belaïd B, décédé le 20 février 1962 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gaschignard, le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B demande l'annulation de l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 4 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé le 20 février 1962 en Algérie, qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % pour séquelles au pied ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Bordeaux que la composition de la formation de jugement n'est pas demeurée identique entre l'audience et le délibéré ; que pour ce motif cet arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, en application des disposisitons des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gaschignard de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 17 octobre 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gaschignard la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna B et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 2009, n° 304331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Xavier Domino
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/01/2009

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