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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2009, 294139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294139
Numéro NOR : CETATEXT000020212989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-30;294139 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 5 juin 2006, enregistrée le 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Bernard A, demeurant à ... ;

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle par M. Bernard A demande au juge administratif d'annuler la décision du 6 mars 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de procéder au versement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la perte de son régime indemnitaire entre le 15 novembre 2003 et le 18 avril 2004 et d'une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 6 mars 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui refusant le versement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la perte de son régime indemnitaire entre le 15 novembre 2003 et le 18 avril 2004 ;

Considérant que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, administrateur civil hors classe, a été réintégré dans le corps des administrateurs civils avant la fin prévue de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, et affecté à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur le 15 novembre 2003 ; qu'il n'est pas contesté qu'il est resté sans affectation réelle jusqu'au 18 avril 2004 ; que, cependant, compte tenu des conditions particulières de sa réintégration, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation ; que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande de dommages-intérêts, et à l'octroi de dommages-intérêts ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2009, n° 294139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Karin Ciavaldini
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2009

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