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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317787

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317787
Numéro NOR : CETATEXT000020253074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-13;317787 ?

Analyses :

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION - ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - ARTICLE L - 2121-12 DU CGCT EXIGEANT L'ENVOI D'UNE NOTICE EXPLICATIVE - APPLICABILITÉ - EXISTENCE.

135-02-01-02-01-01-01 Lorsque le conseil municipal est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, la notice explicative prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT est requise, s'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, à peine d'irrégularité des opérations électorales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués titulaires et suppléants à la communauté d'agglomération Clermont-Communauté ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 29 mai 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la protestation de Mme Anne D tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 en vue de la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués titulaires et suppléants de cette commune à la communauté d'agglomération Clermont-Communauté ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ; que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable à l'élection des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale, dispose que : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; que le défaut d'envoi de cette note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation, est de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales relatives à la désignation des délégués ;

Considérant que la convocation des membres du conseil municipal de Clermont-Ferrand à la séance du 4 avril 2008 mentionne au point n° 5 de son ordre du jour la désignation des représentants de la ville auprès de divers établissements et organismes ; que la commune a produit devant le tribunal administratif une notice explicative, indiquant notamment le cadre juridique du renouvellement des délégués, les organismes et organes concernés et le nombre des délégués à désigner, dont elle a soutenu en défense devant les premiers juges qu'elle avait bien été diffusée aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation ; que, si Mme D soutient en appel qu'aucune notice explicative n'était jointe à la convocation et qu'elle n'a reçu aucun document de ce type, un tel moyen, qui n'est pas assorti du moindre élément justificatif, ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes : (...) sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue ; qu'il ne résulte ni des dispositions de cet article ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que tous les groupements politiques représentés au sein du conseil municipal doivent disposer de délégués à l'issue de l'élection; que le moyen tiré de ce que, le groupe auquel appartient Mme D n'ayant pas eu d'élus, le scrutin serait irrégulier faute d'avoir respecté le principe de pluralisme politique, doit ainsi être écarté ; que, par ailleurs, la désignation de ses délégués par le conseil municipal de Clermont-Ferrand ayant donné lieu, conformément à la législation en vigueur, à vingt-trois élections uninominales successives, au scrutin majoritaire, auxquelles les membres du conseil ont été invités à présenter leurs candidatures, Mme D ne saurait utilement soutenir que la circonstance qu'aucun membre du groupe auquel elle appartient n'ait été élu à l'issue de ces scrutins méconnaîtrait l'égalité entre les groupements politiques ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués titulaires et suppléants à la communauté d'agglomération Clermont-communauté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne D, à M. Michel A, à M. Serge B, à M. Alain C et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2009, n° 317787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 13/02/2009

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