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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 322164

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322164
Numéro NOR : CETATEXT000020288775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-18;322164 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M. Stéphane C, M. Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M. Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M. R et autres au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prorogé l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de la société Hyparlo, et d'autre part, à l'annulation à titre conservatoire de toutes les transactions opérées par la banque Calyon depuis le 4 juillet 2008, et les ayant condamnés à payer la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des requêtes,

- les observations Me Carbonnier, avocat de M. R et autres,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. R et autres soutiennent, en premier lieu, que l'ordonnance attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le juge des référés a visé les autres pièces du dossier, alors qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'en prendre connaissance, en violation du principe du contradictoire et de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en deuxième lieu, que le juge des référés a commis une erreur de droit, dès lors qu'il a retenu l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige né de la décision contestée, alors que celle-ci constitue bien un acte administratif décisoire et une mesure de police administrative, et n'entre pas, de ce fait, dans le champ d'application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; en troisième lieu, que l'incompétence de la juridiction administrative n'était pas manifeste ; en dernier lieu, que le juge des référés, en condamnant chacun des exposants à une amende de 1000 euros, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a inexactement qualifié d'abusive la requête dont il était saisi ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne chacun des requérants à une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la demande de suspension, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. R et autres qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne chacun des requérants à une amende de 1000 euros sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. R et autres n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier R, et à Maître Carbonnier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui représente les requérants et est chargé à ce titre de les informer.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à l'Autorité des marchés financiers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2009, n° 322164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : CARBONNIER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2009

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