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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 311630

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311630
Numéro NOR : CETATEXT000020319154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-23;311630 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2007 et le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange, M. A soutient que cette nomination a été prise pour ordre, dès lors que sa révocation prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 n'était pas définitive du fait de la survenance de la loi d'amnistie ; que toutefois, ainsi d'ailleurs qu'il a été jugé par une décision n° 39278 du 5 mai 1982 du Conseil d'État statuant au contentieux, l'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981, dont a bénéficié le requérant après qu'il a été révoqué des fonctions dans lesquelles M. B a été nommé à sa suite n'a, en tout état de cause, pu avoir pour effet de le réintégrer de plein droit dans les fonctions qu'il occupait à la date de sa révocation ; que le requérant n'est donc par fondé à soutenir que la nomination de M. B était une nomination pour ordre ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2009, n° 311630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Delphine Hedary
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/02/2009

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