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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 311834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311834
Numéro NOR : CETATEXT000020319155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-23;311834 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Neang Kunthea A, demeurant ..., représentée par M Bernard B; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Cambodge refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Perrot et son épouse, qui est d'origine cambodgienne, ont obtenu du tribunal de grande instance de Draguignan, par jugement du 30 juin 2005, le prononcé de l'adoption simple de Mlle Kunthea A, cambodgienne et petite-nièce de Mme B, qui a résidé chez eux en France entre 1998 et 2005, moment où elle est retournée au Cambodge pour solliciter la délivrance d'un visa ; que M. B déclare sans être contredit pouvoir assurer la charge financière de l'entretien de Mlle A pour ses séjours en France ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au fait que M. B n'a pas d'autre enfant, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant son recours dirigé contre le refus des autorités consulaires de Phnom Penh de délivrer un visa de court séjour à Mlle A est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle doit être annulée pour ce motif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 25 octobre 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Neang Kunthea A, M. Bernard B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2009, n° 311834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Delphine Hedary
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/02/2009

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