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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 318390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318390
Numéro NOR : CETATEXT000020377550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-27;318390 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 mai 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête présentée sous le n° 313691 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 523,30 euros au titre des rémunérations qui lui sont dues pour la période du 1er septembre 1998 au 1er septembre 1999 ;

2°) de faire droit à sa requête présentée sous le n° 313691 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (...)

Considérant que par une ordonnance du 13 mai 2008, le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur renvoi du tribunal administratif de Paris de la requête n° 313691 présentée pour M. A, a donné acte à ce dernier de son désistement de cette requête ; que pour statuer ainsi, il a constaté que le requérant avait exprimé, dans son mémoire introductif devant le tribunal administratif, son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n'avait pas produit dans les délais un tel mémoire devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre cette ordonnance, M. A n'invoque aucune erreur matérielle mais soutient que les dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative ne permettaient pas de donner acte par ordonnance d'un désistement de la requête n° 313691, dès lors que la demande renvoyée par le tribunal administratif de Paris, ayant fait l'objet avant le renvoi d'une instruction complète, ne pouvait être regardée comme une demande sommaire annonçant la production d'un mémoire complémentaire ; que M. A conteste ainsi une appréciation d'ordre juridique qu'il n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que son recours doit par suite être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2009, n° 318390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2009

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