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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 294134

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294134
Numéro NOR : CETATEXT000020377567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-04;294134 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé, à la demande de MM. et Mme B, le jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès en détention de leur frère, M. Mohamed B, et a condamné l'Etat à verser une somme de 2 000 euros à chacun des requérants, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MM. et Mme B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Mohammed B, interpellé par les services de police le 14 juillet 1994, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction et écroué au quartier Saint-Joseph de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache le 16 juillet 1994 dans un état de grande agitation ; qu'il a, en raison de son comportement, été placé en cellule individuelle vers 22h50 ; qu'à 23h05, un surveillant a découvert qu'il s'était pendu au moyen d'un drap à la fenêtre de sa cellule ; que M. B est décédé le lendemain à l'hôpital où il avait été transporté ; que par un jugement du 26 février 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par MM. et Mme B, frères et soeur de l'intéressé, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant du décès de ce détenu, au motif qu'aucune faute lourde n'avait été commise par l'administration pénitentiaire ; que, par un arrêt du 6 avril 2006 contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et, après avoir relevé qu'une faute de surveillance était à l'origine du décès, fait droit à la demande de réparation de MM. et Mme B ;

Considérant qu'en jugeant que le fait d'avoir laissé à la disposition de M. B son entier paquetage, comprenant notamment un drap, alors que le juge d'instruction avait indiqué dans la notice individuelle transmise au service pénitentiaire que l'intéressé avait fait état de son usage d'héroïne et présentait un risque de manque, qu'il devait faire l'objet d'un examen médical urgent et qu'il existait des éléments laissant craindre qu'il porte atteinte à son intégrité physique, était constitutif d'une faute, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que cette faute engageait la responsabilité de l'Etat sans rechercher si elle présentait le caractère d'une faute lourde ; qu'il en résulte que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à Mme Wahida B , à M. Raouf B, à M. Abdesselem B, à M. Hassen B et à M. Zouhair B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2009, n° 294134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 04/03/2009

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