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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 317629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317629
Numéro NOR : CETATEXT000020377626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-04;317629 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge B, demeurant ..., Mme Ghislaine I, M. Michel J, Mme Véronique K, M. Gérard L, Mme Marie-Anne M, M. Bernard N, Mme Stéphanie O, M. Claude P, Mme Marguerite-Catherine Q, M. Jacky R, Mme Odile S, Mme Nathalie T, M. Thierry U, Mme Ouafae V, M. Lucien W, Mme Marie-Paule X, M. Jacques Y, Mme Michèle Z, M. Yannick AA, Mme Claire AB et M. Bernard AC ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande M. E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bourg-Saint-Andéol (07700) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. E et autres,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) qui se sont déroulées le 9 mars 2008, la liste « Vivre Bourg » dirigée par M. B a obtenu la majorité absolue ; qu'un écart de deux voix séparait cette liste de la liste « Bourg Passionnément » ; que saisi par M. E, candidat tête de cette dernière liste, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation des opérations électorales, par un jugement du 27 mai 2008, dont M. B et autres interjettent appel ;

Sur la recevabilité de la protestation :

Considérant que M. E, tête de liste de la liste « Bourg Passionnément » était recevable, en tant qu'électeur et éligible de la commune de Bourg-Saint-Andéol, à former une protestation contre les opérations électorales ; qu'ainsi, quand bien même la protestation aurait été présentée par l'intéressé, au nom de la liste « Bourg Passionnément », qui n'avait pas en elle-même qualité pour former une protestation, et non pour le compte des membres de celle-ci, c'est à bon droit que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la protestation formée par M. E ;

Sur le fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont 31 bulletins nuls et 591 suffrages exprimés , (soit 307 voix pour la liste « Bourg Passionnément » et 284 voix pour la liste « Vivre Bourg ») ; que si le procès-verbal du recensement des votes opéré au bureau centralisateur de la commune fait disparaître cet écart en mentionnant cette fois 33 bulletins blancs ou nuls s'ajoutant aux 591 suffrages exprimés, ce qui résulterait, selon les requérants, de ce qu'un bulletin nul supplémentaire aurait été décompté après contrôle à la table n°1, portant ainsi le nombre de bulletins et enveloppes nuls à 33, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des feuilles de dépouillement et de l'enveloppe contenant les bulletins et enveloppes nuls annexés au procès verbal, que le nombre de bulletins retenus comme nuls ou blancs est de 32 ; qu'ainsi, les opérations électorales dans ce bureau font apparaître un nombre d'émargement (624) supérieur d'une unité à la somme des suffrages exprimés (591) et des bulletins blancs ou nul (32) ;

Considérant en outre que s'agissant du bureau n° 4, si le procès verbal indique, en page 2, que le nombre d'émargements comme celui des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvé dans l'urne s'élève à 651, le nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne indiqué page 3 est, lui, de 652 ; que le procès verbal comporte également une discordance d'une unité dans l'estimation du nombre de suffrages exprimés ;

Considérant que, quelle que soit leur origine, l'incertitude que l'ensemble des discordances relevées ci-dessus fait peser sur le décompte des votes est de nature, compte tenu de l'écart de deux voix séparant les listes, à entacher la sincérité du scrutin ; qu'il en résulte que M. B et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Bourg-Saint-Andéol ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B et autres la somme que demandent Mme D et les autres défendeurs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge B et à Me Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, mandataire de M. Jean-Marc E et autres.

Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2009, n° 317629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2009

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