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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 318018

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318018
Numéro NOR : CETATEXT000020377627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-04;318018 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian B, demeurant ... et Mme Virginie C, demeurant ... ; M. B et Mme C demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Jean-Paul D et Patrice E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rottelsheim (67170) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler les opérations électorales du 16 mars 2008 visant à la désignation des membres du conseil municipal de Rottelsheim, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'un tract mettant nominativement en cause M. E, chef de file de la liste « Bien vivre à Rottelsheim », avait été diffusé le 14 mars 2008 au soir ; que si tous les exemplaires de ce tract ne mentionnaient pas expressément le nom de M. E, l'identité de la personne visée par ses propos, à savoir le chef de la liste d'opposition, ne faisait aucun doute ; que ce tract contenait des affirmations péremptoires de nature à semer le doute sur la probité et l'intégrité de l'intéressé ; que son contenu excédait ainsi les limites de la polémique électorale ; que, compte tenu de la tardiveté de sa diffusion, les candidats de la liste d'opposition « Bien vivre à Rottelsheim » n'ont pas été en mesure d'y apporter une réponse utile ; que ces derniers ont obtenu 118 et 120 voix, contre 122 et 123 pour les deux candidats ayant été déclarés élus, Mme C et M. B ; qu'au regard du faible écart de voix séparant les candidats, la diffusion de ce tract doit être regardée comme une manoeuvre de nature à avoir altéré la régularité et la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour ce motif les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Rottelsheim pour le second tour des élections municipales ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian B, à Mme Virginie C et à M. Patrice A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2009, n° 318018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2009

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