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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2009, 304616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304616
Numéro NOR : CETATEXT000020377586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-06;304616 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts mettant fin, à compter du 1er juin 2005, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée par arrêté du 6 octobre 2003 ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Eric A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 30 octobre 2007, postérieur à l'introduction du pourvoi et devenu définitif en ce qui concerne l'intéressé, le directeur général de l'Office national des forêts a rapporté son arrêté du 1er juillet 2005 ayant mis fin, à compter du 1er juin 2005, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. A ; qu'ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Office national des forêts du 1er juillet 2005 a perdu son objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2009, n° 304616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/03/2009

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