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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 313467

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313467
Numéro NOR : CETATEXT000020381761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-09;313467 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 14 février 2008, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Djamel A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Rennes, par laquelle M. Djamel A demande au juge administratif :

1°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2007 du conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers n'ayant pas présenté sa candidature au poste de professeur titulaire de la chaire qualité, traçabilité et sûreté alimentaire ;

2°) la réparation du préjudice qu'il a subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret du 22 mai 1920 portant règlement du conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au fonctionnement du conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du conservatoire national des arts et métiers :

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du titre VIII du décret du 22 mai 1920 : Les professeurs [...] sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; qu'aux termes de l'article 26 : Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil de perfectionnement entendu, si la chaire doit être maintenue ou modifiée soit dans son titre soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'instruction et des beaux-arts, qui statue./ Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel. Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil de perfectionnement entendu, une liste de présentation comprenant deux candidats au moins et trois au plus./ La liste de présentation est adressée au ministre. Le ministre invite ensuite l'Institut de France [...] à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire./ Il est procédé de la même façon pour la publicité et la présentation des candidats en cas de [...] création d'une chaire nouvelle. ;

Considérant que la lettre du 14 mai 2007 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée à l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers, avait pour objet la création d'une chaire Qualité, traçabilité et sûreté alimentaire dans cet établissement ; qu'ainsi, cette lettre, interne à l'administration, alors même qu'elle indiquait que la création de cette chaire devait permettre le recrutement de M. A en qualité de professeur du conservatoire national des arts et métiers, n'a pas pu avoir pour effet de créer au profit du requérant un droit à être nommé, alors qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que les étapes de la procédure prévues par les dispositions citées ci-dessus pour procéder au recrutement d'un professeur au conservatoire national des arts et métiers, n'avaient pas encore eu lieu ;

Considérant que M. A ne saurait utilement contesté l'avis du 17 septembre 2007 du conseil de perfectionnement qui était favorable à sa candidature ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration, qui a souverainement apprécié les mérites de M. A, aurait fondé cette appréciation sur des éléments étrangers aux titres et mérites de ce dernier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers du 26 septembre 2007 ; que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions de sa requête tendant à la réparation du préjudice qui résulterait de l'illégalité de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A, au conservatoire national des arts et métiers et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2009, n° 313467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/03/2009

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