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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 314562

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314562
Numéro NOR : CETATEXT000020381765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-09;314562 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 314562, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIVORHONE, dont le siège est 19 rue Marat B.P. 341 à Décines (69154 Cedex) ; la SOCIETE GIVORHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² comprenant un hypermarché E. Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E. Leclerc de 1 069 m², spécialisé dans la commercialisation d'appareils électroménagers, de télévisions et de radios, un magasin d'équipement du foyer de 500 m², une jardinerie E. Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ;

2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 314563, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIVORHONE, dont le siège est 19 rue Marat B.P. 341 à Décines (69154 Cedex) ; la SOCIETE GIVORHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une station de distribution de carburants E. Leclerc de 378 mètres carrés de surface de vente, dotée de 11 positions de ravitaillement, annexée au centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) autorisé par la décision n°3328 de même date ;

2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 314810, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), dont le siège est Mairie de Décines Place Roger Salengro à Décines (69150) ; l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² et comprenant un hypermarché E. Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E. Leclerc de 1 069 m², spécialisé dans la commercialisation d'appareils électroménagers, de télévisions et de radios, un magasin d'équipement du foyer de 500 m², une jardinerie E. Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 314811, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), dont le siège est Mairie de Décines Place Roger Salengro à Décines (69150) ; l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une station de distribution de carburants E. Leclerc de 378 mètres carrés de surface de vente, dotée de 11 positions de ravitaillement, annexée au centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) autorisé par la décision n°3328 de même date ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 5°), sous le n° 315006, la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacques AMOUDJAYAN, demeurant 32 rue de la République à Décines-Charpieu (69150), la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, dont le siège est 28 rue de la République à Décines-Charpieu (69150), la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD dont le siège est 8 rue Claude Monnet Lieudit Peyssilieu à Meyzieu (69330) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE, dont le siège est 28 rue de la République à Décines-Charpieu (69150) ; M et Mme AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² et comprenant un hypermarché E. Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E. Leclerc de 1 069 m², spécialisé dans la commercialisation d'appareils électroménagers, de télévisions et de radios, un magasin d'équipement du foyer de 500 m², une jardinerie E. Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 6°), sous le n° 315007, la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacques AMOUDJAYAN, demeurant 32 rue de la République à Décines-Charpieu (69150), la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, dont le siège est 28 rue de la République à Decines-Charpieu (69150), la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD dont le siège est 8 rue Claude Monnet Lieudit Peyssilieu à Meyzieu (69330) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE, dont le siège est 28 rue de la République à Décines-Charpieu (69150) ; M et Mme Jacques AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une station de distribution de carburants E. Leclerc de 378 mètres carrés de surface de vente, dotée de 11 positions de ravitaillement, annexée au centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) autorisé par la décision n° 3328 de même date ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2009, présentée par M. et Mme AMOUDJAYAN et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 février 2009, présentée par la SOCIETE GIVORHONE ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que, par deux décisions des 14 et 26 juin 2007, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de créer, d'une part, un ensemble commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² et comprenant un hypermarché E. Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m² spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E. Leclerc de 1 069 m² spécialisé dans la commercialisation d'appareils électroménagers, de télévisions et de radios, un magasin d'équipement du foyer de 500 m², une jardinerie E. Leclerc de 3 236 m² et une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m², d'autre part, une station de distribution de carburants E. Leclerc annexée de 378 mètres carrés de surface de vente, dotée de onze positions de ravitaillement ; que les requêtes visées ci-dessus, dirigées contre des autorisations délivrées aux mêmes bénéficiaires et concernant une même opération commerciale, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE GIVORHONE et la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD exercent leur activité commerciale dans la zone d'attraction du projet autorisé par la décision attaquée ; que l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD) rassemble des commerçants exerçant leur activité dans la commune de Décines, siège du projet ; que M. et Mme AMOUDJAYAN sont propriétaires dans la commune voisine du terrain d'assise d'un hypermarché E. Leclerc actuellement exploité par la société Meyzieu Distribution ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE sont propriétaires de locaux à usage de commerce dans la même zone ; que les requérants justifient ainsi chacun d'un intérêt pour demander l'annulation des décisions attaquées et qu'ils justifient par ailleurs de leur qualité pour agir ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31 et R. 752-32 » ; qu'aux termes de l'article R. 752-31 : La décision est [...] affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ; qu'aux termes de l'article R. 752-32 : Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre une telle décision court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision des 14 et 26 juin 2007 de la commission nationale d'équipement commercial a été publiée dans deux journaux diffusés dans le département respectivement du 4 au 10 février 2008 et du 9 au 15 février 2008 ; que les requêtes ont été enregistrées dans le délai de deux mois suivant la dernière de ces publications et sont, par suite, recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir doivent être rejetées ;

Sur les conclusions des requêtes en tant qu'elles tendent à l'annulation totale des décisions attaquées :

Sur la régularité des décisions attaquées :

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition et du respect de la règle de quorum ; qu'au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission que le président s'est enquis de l'absence d'intérêt personnel et direct des membres dans les affaires traitées par la commission, et que le quorum exigé par l'article R. 752-38 du code de commerce a été respecté ;

Considérant que le règlement intérieur de la commission, dans lequel figure le délai de huit jours pour la réception des pièces du dossier par les membres, n'édicte pas des dispositions dont la méconnaissance éventuelle entacherait d'illégalité les décisions qu'elle prend ; qu'il n'est par ailleurs pas allégué que les membres de la commission n'aient pas disposé du délai nécessaire pour prendre connaissance des pièces du dossier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les pièces examinées par les membres de la commission au cours des deux séances des 14 et 26 juin 2007 comprenaient, conformément aux prescriptions de l'article R. 752-38 de ce code, le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'équipement commercial du Rhône, ses décisions, les recours et les rapports de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant sa décision relative au centre commercial notamment par la densité en grandes et moyennes surfaces spécialisées dans la distribution à dominante alimentaire et dans les secteurs spécialisés d'activité prévus par le projet, par l'animation de la concurrence principalement entre deux enseignes d'hypermarchés et par la création attendue d'un nombre important d'emplois, la commission nationale a, en l'espèce, satisfait à cette exigence ; que, de même, la décision relative à la station de distribution de carburants est suffisamment motivée ;

Sur les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce, « La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. /Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets fait l'objet d'une demande distincte. » ; que ces dispositions n'interdisent pas la présentation conjointe d'une demande d'autorisation par plusieurs personnes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte notarié versé au dossier de la demande d'autorisation, que la société A2L Holding, titulaire de l'engagement pris par la société Meyzieu Distribution, propriétaire des terrains d'assiette du projet, de lui céder dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement une partie des biens immobiliers du futur ensemble commercial, et futur promoteur d'une partie de cet ensemble, avait qualité pour présenter, conjointement avec la société Meyzieu Distribution, la demande d'autorisation du projet contesté ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation présentée par la société Meyzieu Distribution n'était accompagnée ni de l'indication de l'enseigne attestée par le propriétaire de celle-ci, ni de l'autorisation d'utiliser cette enseigne, manque en fait ;

Considérant qu'il ressort de la décision attaquée que la commission nationale d'équipement commercial n'a pas analysé la demande d'autorisation qui lui était soumise comme une opération de transfert au sens des articles L. 752-1-5° et R. 752-4 du code de commerce ; que, dès lors, la circonstance que la commission ait mentionné, dans la décision attaquée, que M. et Mme AMOUDJAYAN, propriétaires des terrains situés à Meyzin et appelés à être libérés par la société Meyzieu Distribution, exploitante du magasin à l'enseigne Leclerc, envisageaient d'y maintenir une activité commerciale de détail, sans que ceux-ci aient été, selon leurs allégations, consultés, est sans influence sur la légalité de cette décision ;

Considérant que le dossier soumis à l'examen de la commission nationale comportait des estimations sur les flux de circulation et que le rapport du commissaire du gouvernement a précisé la capacité de stationnement de l'ensemble commercial projeté ; que, par ailleurs, le dossier de demande contient des informations suffisantes sur les prévisions de chiffres d'affaires, les effets attendus de la réalisation du projet sur l'emploi, la dépollution du site industriel à reconvertir et l'environnement ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande sur ces points doit être écarté ;

Sur l'équilibre entre les différentes formes de commerce :

Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ;

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités sous la même enseigne que celle sous laquelle le projet, objet de l'autorisation, a été présenté ;

Considérant qu'à l'appui de leur demande d'autorisation d'exploitation commerciale, les pétitionnaires ont délimité une zone de chalandise correspondant à un trajet en voiture d'environ vingt minutes autour de l'équipement projeté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délimitation ait été inexactement appréciée ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'aient été omis dans l'inventaire des équipements commerciaux existant à l'intérieur de cette zone, certains commerces de plus de 300 m2 de même nature que ceux devant être implantés dans l'ensemble commercial contesté ; qu'ainsi, la commission a disposé des éléments nécessaires pour fonder son appréciation au regard des règles ci-dessus rappelées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la densité des équipements commerciaux de plus de 300 m2 dans la zone de chalandise resterait, après réalisation du projet, nettement inférieure à celle existant au niveau national dans le secteur alimentaire, et voisine de celle observée à ce même niveau dans les autres secteurs concernés par le projet, sauf dans le secteur des livres et des disques ; que, dans ces conditions, même si, dans plusieurs des secteurs concernés par le projet, la densité des équipements commerciaux serait, après réalisation du projet, légèrement supérieure à celle observée au niveau départemental, la commission nationale, qui n'était pas liée par la décision qu'elle avait prise le 23 juin 2005 sur un projet semblable, n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives analysées ci-dessus en estimant que la réalisation du projet n'était pas de nature à compromettre l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ;

Sur les moyens tirés de la méconnaissance des documents d'urbanisme :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté serait incompatible avec les dispositions du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise approuvé au mois de mai 1992 ;

Considérant que les moyens tirés de ce que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance des dispositions du schéma d'implantation et de développement commercial approuvé le 10 mai 2004, du schéma de développement commercial du Rhône adopté le 10 octobre 2004, du plan local d'urbanisme approuvé le 11 juillet 2005, sont inopérants ;

Sur le détournement de pouvoir :

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Sur les conclusions des requêtes en tant qu'elles tendent à l'annulation partielle de l'autorisation d'ouverture d'une station service :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société A2L Holding, n'avait pas sollicité l'autorisation d'implantation de la station de distribution de carburant ; que c'est à la suite d'une erreur que la commission nationale d'équipement commercial lui a délivré cette autorisation conjointement à la société Meyzieu Distribution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la décision attaquée des 14 et 26 juin 2007 relative à l'autorisation de créer une station service « E. Leclerc » à Décines-Charpieu doit être annulée en tant qu'elle concerne la société A2L Holding , d'autre part, que le surplus des conclusions des requêtes doit être rejeté ;

Sur l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Meyzieu Distribution et de la société A2LHolding, qui ne sont pas, dans la présente instance, à titre principal, la partie perdante, le paiement des sommes que demandent la SOCIETE GIVORHONE, l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), M et Mme AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE GIVORHONE, l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), M. et Mme AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE la somme de 300 euros à verser par chacun, d'une part à la société Meyzieu Distribution, d'autre part à la société A2L Holding ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission nationale d'équipement commercial des 14 et 26 juin 2007 concernant la création d'une station service à Décines-Charpieu (Rhône) est annulée en tant qu'elle concerne la société A2L Holding.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SOCIETE GIVORHONE, de l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), de M. et Mme Jacques AMOUDJAYAN, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, de la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE est rejeté.

Article 3 : La SOCIETE GIVORHONE, l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), M. et Mme AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE verseront chacun, d'une part, 300 euros à la société Meyzieu Distribution, d'autre part, 300 euros à la société A2L Holding en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GIVORHONE, à l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), à M. et Mme Jacques AMOUDJAYAN, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, à la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE, à la société Meyzieu Distribution, à la société A2L Holding, à la commission nationale d'aménagement commercial et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2009, n° 314562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/03/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

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