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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 317439

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317439
Numéro NOR : CETATEXT000020381776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-09;317439 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2008, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michael A, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 30 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Versailles, par laquelle M. A demande au juge administratif :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2008 arrêtant la liste des candidats admis au concours d'accès aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat ;

2°) d'en suspendre les effets ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives du 22 septembre 1989 fixant les modalités du concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que M. A s'est porté candidat au concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat, session 2008, organisé en application des dispositions combinées des articles 4 et 4-1 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, applicables à la date du concours, et de l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités du concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 : (...) Le fait de ne pas remettre au jury (...) tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a remis sa copie en dépassant de plusieurs minutes le temps de quatre heures imparti, aux termes de l'article 9 du même arrêté, pour l'épreuve de composition sur l'éducation culturelle et sportive ; que le comportement supposé d'un surveillant de l'épreuve est sans influence sur ces faits ; que l'allégation selon laquelle d'autres candidats auraient remis leur copie après le requérant n'est, en tout état de cause, pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le jury a pu légalement décider l'élimination du candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jury, en s'abstenant de noter sa copie, aurait porté atteinte au principe d'égalité des candidats doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michael A et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2009, n° 317439
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/03/2009

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