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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 317588

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317588
Numéro NOR : CETATEXT000020381779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-11;317588 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Solferino (Landes) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que le maire en exercice aurait dressé un bilan de son action municipale lors des cérémonies du 11 novembre 2007 ou du « repas des anciens » de janvier 2008 ; qu'en second lieu, la diffusion en février 2008 du bulletin d'information municipal de la commune de Solferino, qui annonçait la candidature du maire sortant, pour regrettable que soit l'utilisation d'un procédé de publicité dans un bulletin municipal en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin, compte tenu, d'une part, de l'écart de voix entre les candidats des deux listes, et d'autre part, du fait que le requérant, tête de liste adverse, a pu, dans le même bulletin, annoncer une réunion électorale, circonstances que les premiers juges ont à bon droit retenues pour apprécier l'impact des faits allégués ; qu'ainsi, M. M n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 9 mars 2008, pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Solferino ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. M est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain M et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2009, n° 317588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Matt

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/03/2009

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