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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 315856

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315856
Numéro NOR : CETATEXT000020381769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-13;315856 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2008, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008 rejetant son recours administratif dirigé contre la décision du 17 septembre 2007 refusant d'accueillir sa demande tendant à ce qu'il demeure en situation d'activité jusqu'à la limite d'âge de son grade de commissaire colonel et décidant qu'il serait admis à la retraite le 1er juillet 2008 ;

2)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, alors commissaire lieutenant colonel de l'armée de terre, a sollicité à l'initiative de sa hiérarchie le 15 novembre 2001 son admission à la retraite à compter du 1er juillet 2008 sous réserve d'être promu au grade de commissaire colonel, cette promotion étant intervenue le 1er avril 2002 ; que, par une lettre adressée au ministre de la défense en date du 29 août 2007, M. A a toutefois retiré sa demande d'admission anticipée à la retraite afin de demeurer en activité jusqu'au 22 novembre 2010, date correspondant à la limite d'âge de son grade de commissaire colonel ; que, par sa décision attaquée prise après avis de la commission instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé, le ministre de la défense a refusé de faire droit à cette demande et décidé, qu'en l'absence de motifs tirés de l'intérêt du service justifiant le maintien en activité de M. A au-delà du 1er juillet 2008, celui-ci serait admis sur sa demande à faire valoir par anticipation ses droits à la retraite à cette même date ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que M. A avait notifié au ministre de la défense sa décision de retirer sa demande d'admission à la retraite par anticipation avant que celui-ci y statue ; que dès lors, le ministre de la défense a commis une erreur de droit en plaçant le requérant à la retraite par anticipation à compter du 1er juillet 2008 alors qu'il n'était plus saisi d'une demande en ce sens ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en allouant à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 2009, n° 315856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Denis Prieur
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/03/2009

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