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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 294534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294534
Numéro NOR : CETATEXT000020418895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-16;294534 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement en application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 6 avril 2006 en tant qu'il constate son droit à compensation financière en contrepartie du transfert de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du fonds de l'aide à la médiation locative ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. / Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. (...) / Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. » ; qu'aux termes de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités locales : « Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'arrêté du 6 avril 2006, qui constate le montant du droit à compensation financière pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et pour les autres départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés des fournitures d'eau et d'énergie, est dépourvu de caractère réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;

Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'appartient à aucune des autres catégories de litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, en application du même article R. 311-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2009, n° 294534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/03/2009

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