Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 314829

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314829
Numéro NOR : CETATEXT000020471481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-25;314829 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son pourvoi n° 287102 tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant, d'une part, sa demande d'annulation de diverses décisions du président de la communauté urbaine de Brest relatives à sa situation administrative ou portant nomination de tiers et, d'autre part, sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Brest à l'indemniser des préjudices subis en raison de ces décision illégales ;

2°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 24 octobre 2007 ;

3°) de faire droit aux conclusions de son pourvoi n° 287102 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) » ;

Considérant que, par la décision du 24 octobre 2007 dont M. A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 287102 présenté pour le requérant, au motif qu'il avait été donné acte à ce dernier, par une ordonnance du 22 décembre 2005 du président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de son désistement du pourvoi n° 286737 présenté précédemment et tendant aux mêmes fins ;

Considérant qu'en jugeant ainsi, le Conseil d'Etat ne s'est mépris ni sur l'existence de l'ordonnance donnant acte à M. A de son désistement du pourvoi n° 286737, ni sur l'identité d'objet entre les conclusions de ce pourvoi et celles du pourvoi n° 287102 ; qu'en reconnaissant au désistement du premier pourvoi le caractère d'un désistement d'action privant d'objet le second pourvoi, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2009, n° 314829
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Xavier de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP TIFFREAU

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/03/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.