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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 318375

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318375
Numéro NOR : CETATEXT000020471502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-25;318375 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland B et autres, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint Bonnet sur Gironde (Charente-Maritime) ;

2 °) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. A et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. B ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi 14 mars 2008 précédant le deuxième tour des élections municipales de Saint Bonnet sur Gironde (Charente-Maritime), la liste « Unis pour Saint Bonnet », à laquelle appartenaient M. B et autres, a fait distribuer une profession de foi reprochant au maire sortant M. A et à son premier adjoint, candidats sur la liste « Ensemble pour le développement durable de Saint Bonnet sur Gironde », de ne pas appliquer la réglementation relative aux procurations de vote lors des séances du conseil municipal , d'avoir utilisé les moyens financiers, matériels et humains de la commune pour effectuer des travaux en dehors du périmètre communal au profit d'une association syndicale dont le maire sortant est le président et enfin, en tant que membres de la commission chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme, d'avoir tenté de valoriser certains de leurs terrains par un classement nouveau en zone constructible et la création d'une voie nouvelle ; que le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une protestation qui, dans le délai du recours contentieux, n'était recevable que pour le scrutin du deuxième tour, a annulé les résultats de celui-ci par jugement en date du 12 juin 2008 ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que si les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu d'une part au moyen tiré de ce que M. A et son adjoint avaient obtenu dés le premier tour moins de voix que leurs colistiers alors que la profession de foi litigieuse ne leur a été adressée que deux jours avant le deuxième tour et d'autre part à un moyen tiré de ce que les deux listes adverses, qui ont fusionné, avaient dès le premier tour obtenu davantage de voix que la liste du maire sortant, ces deux moyens étaient inopérants, de sorte que le tribunal a pu régulièrement ne pas y répondre ;

Au fond :

Considérant que si M. A a déclaré devant les premiers juges que ses colistiers et lui-même avaient décidé de ne pas répondre à la profession de foi litigieuse, celle-ci présentait, entre le premier et le second tour, des arguments nouveaux dans le débat électoral et , en raison de la date, proche du scrutin, à laquelle elle a été largement diffusée et de la multiplicité et de la nature des accusations portées, M. A n'était pas en mesure de contrebattre efficacement leur influence sur le résultat du scrutin de deuxième tour ; que si M. B et autres invoquent la circonstance que M. A et ses colistiers disposaient de la journée du samedi, veille du scrutin, pour répondre à la profession de foi dans une commune ne comptant que 649 électeurs inscrits, ce délai était, en raison de la gravité des accusations portées, trop court pour pouvoir utilement y répondre ; que, si les requérants soutiennent que ces accusations ne sont pas mensongères, il résulte de l'instruction que leur exactitude n'est pas établie ; que les résultats du second tour font apparaître que les deux derniers élus de la liste « Unis pour Saint-Bonnet » n'ont obtenu, pour 476 voix exprimées que quatre voix de plus que le premier non élu de la liste conduite par M. A, laquelle n'a obtenu, à l'issue de la consultation électorale qu'un élu de moins que sa concurrente ; que par suite, le moyen tiré de ce que l'écart de voix entre les listes ne saurait être regardé comme faible, ne peut qu'être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la diffusion de la profession de foi litigieuse a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, M. B et autres ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort, que, par son jugement en date du 12 juin 2008, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint Bonnet sur Gironde (Charente-Maritime) et, par voie de conséquence, l'élection du maire et des adjoints ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. B la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée, au même titre, par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland B et à M. Philippe A.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2009, n° 318375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/03/2009

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