Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 318603

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318603
Numéro NOR : CETATEXT000020471506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-25;318603 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier Alix A, demeurant quartier ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation dirigée contre le second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Esprit (Martinique) ;

2°) d'annuler les opérations électorales du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 ;

3°) d'ordonner une enquête pour déterminer les auteurs de la communication erronée et de la saisie défectueuse sur le site du ministère de l'intérieur des résultats du premier tour des élections municipales dans la commune de Saint-Esprit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;

Considérant que M.A, candidat aux élections des 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Esprit (Martinique), pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales du 16 mars 2008, soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les conséquences sur le scrutin du second tour, des erreurs de transcription sur le site internet du ministère de l'intérieur des résultats de deux des quatre listes pour le premier tour de scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que si M. A avance que la confusion entre les résultats du premier tour proclamés à la mairie de Saint-Esprit, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, et ceux apparaissant sur le site du ministère de l'intérieur a pu fausser le jeu des alliances, des fusions de liste, des maintiens et des retraits, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de tout élément concret émanant des candidats des autres listes, notamment celles qui ont été victimes directes des erreurs, que cette circonstance ait pu avoir la portée qu'il lui prête sur le déroulement du second tour de scrutin ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la présence simultanée de Mme Dubo sur deux listes adverses, présentes au premier tour, ait pu, alors qu'elle ne figurait que sur une seule des listes candidates au second tour, exercer une influence de nature à altérer la sincérité du scrutin du 16 mars 2008 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'enquête demandée par M. A, qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;

Sur les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Olivier Alix A et à Monsieur Eric B.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2009, n° 318603
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/03/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.