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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 320880

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320880
Numéro NOR : CETATEXT000020471513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-27;320880 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306109, 306151, 306200, 306201, 306320 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant les circonstances invoquées par M. A à l'appui de son recours ne constituent pas des erreurs matérielles susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire sur laquelle le Conseil d'Etat a statué par la décision attaquée ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A ne peut être accueilli ; que les autres conclusions présentées par M. A ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de renvoyer l'affaire, qu'être également rejetées ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime être abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que le présent recours de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au receveur général des finances et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2009, n° 320880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Cyril Roger-Lacan
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/03/2009

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