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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2009, 311195

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311195
Numéro NOR : CETATEXT000020481636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-01;311195 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nour el Houda A, épouse B, et M. Abdallah B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de police en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 octobre 2007 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé les ordonnances du 14 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et suspendu l'exécution des décisions du 25 avril 2005 du préfet de police rejetant leur demande de renouvellement de leurs titres de séjour, et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation des époux B dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions du 3 octobre 2007 ;

2°) de faire remettre sans délai aux requérants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, un titre de séjour provisoire avec autorisation de travailler, dans l'attente d'un nouvel examen de leur situation par le préfet de police ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision. »

Considérant que par deux décisions du 3 octobre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu la décision du 25 avril 2005 par laquelle le préfet de police avait rejeté les demandes de renouvellement de titre de séjour présentées par M. et Mme B respectivement pour motifs de santé et en qualité d'accompagnant d'étranger malade, et enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; que par une requête, enregistrée le 4 décembre 2007, M. et Mme B ont demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 931-2 et R. 931-3 du code de justice administrative, en vue d'assurer l'exécution de ces décisions, d'enjoindre au préfet de police, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part de réexaminer leur situation sans délai, et d'autre part de leur délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travailler le temps d'un nouvel examen de leur situation ;

Considérant qu'il ressort du dossier que le préfet de police a par deux décisions en date du 10 mars 2008 rendues après avoir entendu les intéressés, notamment à l'occasion d'un premier rendez-vous fixé le 30 novembre 2007 et sur avis du médecin chef de la préfecture de police, délivré à M. et Mme B une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois assortie de l'autorisation de travailler, et d'une nouvelle convocation pour le 13 août suivant ; que par ces décisions le préfet de police a complètement exécuté les deux décisions du Conseil d'Etat précitées et satisfait aux demandes présentées par les requérants ; que les conclusions de leur requête sont ainsi devenues sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nour el Houda A, épouse B, à M. Abdallah B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2009, n° 311195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2009

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