Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 318278

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318278
Numéro NOR : CETATEXT000020481646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-03;318278 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert U, demeurant ..., Mme Martine K, demeurant ..., M. Marcel D, demeurant ..., Mme Danièle N, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., Mme Corinne S, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., Mme Rozem J, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., Mme Carine H, demeurant ..., M. Jean G, demeurant ..., Mme Laura A, demeurant ..., M. Marc V, demeurant ..., Mme Marcelyne F, demeurant ..., M. Yannick M, demeurant ..., Mme Sabine O, demeurant ..., M. Gérard T, demeurant ..., Mme Corinne P, demeurant ..., M. Gérald B, demeurant ..., Mme Nicole C, demeurant ..., M. Jean-Pierre Q, demeurant ... ; M. U et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Peypin ;

2°) de rejeter la protestation de M. I et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. I et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. U et autres et de Me Foussard, avocat de M. I et autres,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M. U et autres et à Me Foussard, avocat de M. I et autres ;

Sur les fins de non- recevoir opposées à la protestation :

Considérant en premier lieu que, si la protestation dont a été saisi le tribunal administratif de Marseille le 21 mars 2008 mentionne une fois le nom de la commune de Vitrolles au lieu de celui de la commune de Peypin, ses conclusions ainsi que l'exposé des faits et griefs tendent sans ambiguïté à l'annulation de l'élection des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Peypin, le 16 mars 2008, contre lesquelles M. I et autres, candidats dans cette commune, étaient recevables à former une protestation ; que, en second lieu, la protestation présentée pour M. I et ses vingt-six colistiers par leur avocat mentionnant seulement l'adresse de M. I, les autres requérants doivent être regardés comme ayant fait élection de domicile chez ce dernier ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées à la protestation ne peuvent être accueillies ;

Sur les opérations électorales :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi précédant le second tour de scrutin, les candidats de la liste conduite par M. U ont fait déposer dans les boites aux lettres des habitants de la commune un tract critiquant la gestion du maire sortant et prenant à partie deux de ses colistiers, conseillers municipaux sortants ; que le passage mettant en cause l'un de ceux-ci, sous l'intitulé : « Par contre, ce qui n'est pas très légal », insinue que celui-ci pourrait s'être rendu coupable d'une prise illégale d'intérêt dans l'attribution d'un marché public passé par la commune ; que la diffusion de ce tract, compte tenu du caractère nouveau dans le débat électoral de cette imputation grave jetant la suspicion sur la probité d'un candidat et de l'impossibilité pour ce dernier d'y répondre utilement avant le scrutin, présente le caractère d'une manoeuvre qui a été, compte tenu du faible écart de voix entre la liste conduite par M. U et celle conduite par M. I, qui ont obtenu respectivement 1494 et 1465 voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. U et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Peypin ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. I et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. U et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. I et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert U, à Mme Martine K, à M. Marcel D, à Mme Danièle N, à M. Roger L, à Mme Corinne S, à M. Jean-Marie E, à Mme Rozem J, à M. Pierre R, à Mme Carine H, à M. Jean G, à Mme Laura A, à M. Marc V, à Mme Marcelyne F, à M. Yannick M, à Mme Sabine O, à M. Gérard T, à Mme Corinne P, à M. Gérald B, à Mme Nicole C, à M. Jean-Pierre Q, à M. Christian I et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2009, n° 318278
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard
Avocat(s) : ROUVIERE ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/04/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.