Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 317582

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317582
Numéro NOR : CETATEXT000020541199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-08;317582 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - COMPOSITION LORS DE LA DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LES RÉSULTATS - ABSENCE DE PLUSIEURS MEMBRES - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE L'ÉQUILIBRE RECHERCHÉ PAR LE RÈGLEMENT DU CONCOURS - ILLÉGALITÉ.

36-03-02-03 Composition d'un jury qui, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents lors de la délibération finale pour arrêter les résultats du concours, ne respectait plus les équilibres fixés par l'arrêté portant règlement du concours. La délibération ayant arrêté la liste des candidats est par suite entachée d'illégalité.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 317582, la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine J, demeurant ... ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale arrêtant la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2008 ;

Vu 2°), sous le n° 317282, la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence I, demeurant ... ; Mme I demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 317329, la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 317331, la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne G demeurant ... ; Mme G demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 5°), sous le n° 317390, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain F demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 6°), sous le n° 317392, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane E demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 7°), sous le n° 317394, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine D demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 8°), sous le n° 317452, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne C demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 9°), sous le n° 317457, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu 10°), sous le n° 317459, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 317582 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes de Mme J, Mme I, Mme H, Mme G, M. F, Mme E, Mme D, Mme C, Mme B, Mme A sont dirigées contre la même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 : Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé : - du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président,/ et au moins : - de deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ; - d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; - d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil. ;

Considérant que le jury constitué pour l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2008 a été nommé, par arrêté des ministres concernés du 13 février 2008, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 ; qu'à la suite des défaillances successives de membres du jury pendant le déroulement de l'examen, le jury ayant délibéré finalement pour arrêter les résultats ne comprenait plus que trois membres, et que, notamment, il ne comportait plus de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales, ni encore de fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil ; qu'ainsi, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait plus les équilibres fixés par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La délibération du 24 avril 2008 du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale arrêtant la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine J, à Mme Florence I, Mme Josette H, à Mme Anne G, à M. Alain F, à Mme Eliane E, à Mme Claudine D, à Mme Evelyne C, à Mme Catherine B, à Mme Gisèle A, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à la ministre de la santé et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2009, n° 317582
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 08/04/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.