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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 309945

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309945
Numéro NOR : CETATEXT000020541177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-10;309945 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erion , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la requête du préfet de la Gironde, d'une part, a annulé le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et, d'autre part, a rejeté la demande d'annulation de ce même arrêté que M. avait présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Haas, avocat de M. Erion ,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. Erion ;

Considérant que, par une décision en date du 29 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré à M. un récépissé de demande de carte de séjour ; que la délivrance d'un tel récépissé a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'ainsi le pourvoi de M. est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erion B. Copie pour information sera adressée au préfet de la Gironde et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et de développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2009, n° 309945
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/04/2009

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