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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 311300

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311300
Numéro NOR : CETATEXT000020541182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-10;311300 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2006 du recteur de l'académie de Lyon prolongeant son congé de longue durée pour maladie non imputable au service ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A ;

Considérant que, à l'appui des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 30 mai 2006 renouvelant son congé de longue durée non imputable au service pour la période du 1er mai 2006 au 31 janvier 2007, Mme A avait notamment invoqué un moyen tiré de ce que le comité médical qui avait été consulté le 18 mai 2006 préalablement à l'arrêté attaqué était irrégulièrement composé ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal administratif de Lyon a entaché d'irrégularité le jugement du 25 septembre 2007 par lequel il a rejeté cette demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 30 mai 2006 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 30 mai 2006.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'affaire est, dans la limite de la cassation prononcée, renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette A et au ministre de l'éducation nationale.

Copie pour information en sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2009, n° 311300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/04/2009

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