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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 312092

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312092
Numéro NOR : CETATEXT000020541187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-10;312092 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 novembre 2007 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié et le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A ;

Considérant que M. A, lieutenant de police détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale en qualité de commissaire stagiaire, à compter du 2 novembre 2005, demande l'annulation du décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007 prononçant son exclusion définitive du service en qualité de commissaire stagiaire de la police nationale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat, M. A a été informé avant sa comparution en conseil de discipline, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui étaient reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de ce texte, ni des principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits de la défense ;

Considérant que M. A avait fait l'objet, en mai 2006, d'un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l'aide de l'ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation professionnelle, et en utilisant un compte du réseau « ORION » ; que ce réseau, du ministère de l'intérieur, est soumis à une charte d'utilisation interdisant la connexion à des sites contraires à la déontologie policière ; que, de janvier à juin 2007, M. A s'est à plusieurs reprises à nouveau connecté à de tels sites, présentant des images de jeunes mineures, avant de faire disparaître du disque dur de son ordinateur plusieurs milliers d'images consultées ; que, malgré le recours à des procédés de contournement des contrôles techniques du réseau ORION, visant à empêcher la consultation de tels sites, cette utilisation, totalisant près de 20 % de son temps de connexion, a déclenché une enquête administrative ; que les faits ainsi constatés et établis étaient de nature à justifier légalement une sanction ; que la sanction de l'exclusion définitive du service prononcée à raison de ces faits, qui doivent s'apprécier compte tenu de la qualité de commissaire de police stagiaire de l'intéressé et des obligations déontologiques de dignité et de loyauté au service qui s'imposaient à lui, n'est pas manifestement disproportionnée ; qu'il en résulte que M. A, qui a été réintégré dans le corps des lieutenants de police, n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A, au Premier ministre et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2009, n° 312092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 10/04/2009

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