Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 314919

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314919
Numéro NOR : CETATEXT000020868584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-23;314919 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ;

Vu l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val de Marne) modifié par l'arrêté du 19 janvier 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,

- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant (...) des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique (...). / (...) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (...) ;

Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la COMPANGIE BLUE LINE une amende de 12.000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1-II de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, aux termes desquelles Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne. ;

Sur la régularité de la procédure de sanction :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance du 6 septembre 2007 au moins cinq jours avant la date de cette réunion, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et que le procès-verbal de la commission en date du 6 septembre 2007 et la feuille de présence annexée comportent l'ensemble des mentions prévues par l'article 14 du décret du 8 juin 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 et 14 de ce décret doit être écarté ;

Considérant que si, contrairement aux dispositions de l'article R 227-3 du code de l'aviation civile, le courrier de convocation des membres de la commission à la séance du 6 septembre 2007 a été signé par le secrétaire général de la CNPN, la méconnaissance de ces dispositions ne saurait être regardée comme un vice à caractère substantiel ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CNPN a entendu le rapporteur en charge de l'affaire relative à la COMPAGNIE BLUE LINE et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des ponts et chaussées et comprend en outre : (...) / 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ; que l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile énonce que au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations ; qu'en l'espèce, un membre d'une compagnie aérienne concurrente faisait partie de la CNPN en tant que représentant d'un exploitant aérien en vertu du 2° de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de tout élément complémentaire apporté par la COMPAGNIE BLUE LINE de nature à démontrer l'intérêt personnel de cette personne dans l'affaire en cause, le moyen tiré de ce que la présence de ce membre, le jour où a été examinée l'affaire la concernant, aurait porté atteinte à la règle d'impartialité énoncée par l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile manque en fait et doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des réunions respectives de la CNPN, le 6 septembre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). 3. Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent (...). ; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues à l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, statuant sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que compte tenu du fait que les décisions susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires sont soumises au contrôle de pleine juridiction du Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant la commission et devant l'autorité ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 3 n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que cependant, et alors même que la Commission nationale de prévention des nuisances et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ne sont pas des juridictions au regard du droit interne, l'application du principe des droits de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne poursuivie de se défendre elle-même ou de recourir à l'assistance d'une personne de son choix, est requise pour garantir, dès l'origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats ; que, dès lors, la méconnaissance de cette exigence peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions des organismes en cause, être utilement invoquée à l'appui d'un recours formé, devant le Conseil d'Etat, à l'encontre d'une de leurs décisions ;

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, les stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances ou par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avant qu'une sanction lui soit infligée ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'article R. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne intéressée peut demander à être entendue devant la Commission nationale de prévention des nuisances chargée d'établir la proposition de sanction et a, en outre, la possibilité de formuler devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires des observations écrites sur cette proposition ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elles ne prévoient pas d'audition des personnes intéressées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ne peut qu'être écarté ;

Considérant, enfin, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne poursuivie doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement devant la Commission nationale de prévention des nuisances et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et si ces dispositions impliquent, afin de garantir le respect des droits de la défense, que la personne intéressée ait connaissance de la proposition de sanction de la Commission pour être en mesure de présenter, le cas échéant, des observations écrites devant l'Autorité ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances le 6 septembre 2007, qu'elle a eu communication, le 24 octobre 2007, de la proposition de sanction formulée par la commission et a ainsi été mise en mesure de présenter des observations pour la réunion de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires se tenant le 7 février 2008 ; que le moyen tiré du non-respect des droits de la défense doit, par suite, être écarté ;

Considérant, en conséquence, que la COMPAGNIE BLUE LINE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'ACNUSA, suffisamment motivée, pour un motif de légalité externe ;

Sur la légalité interne de la décision :

Considérant, d'une part, que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile précité prévoit qu'une amende administrative peut être prononcée à l'encontre des compagnies aériennes dont les aéronefs ne respectent pas les mesures prises pour restreindre les nuisances sonores autour des aérodromes et fixe à 20000 euros le montant maximum de l'amende qui peut être infligée à une personne morale; que par suite, le moyen tiré de ce que la sanction prononcée à l'encontre de la société requérante par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en raison du non respect des dispositions relatives aux volumes de protection environnementale méconnaîtrait la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté ;

Considérant, d'autre part, qu'en infligeant une amende de 12 000 euros à la requérante, compte tenu de la responsabilité de l'équipage quant à la trajectoire de l'aéronef, mais en tenant compte, pour moduler le montant de l'amende, de la faible ampleur de la déviation et de l'heure à laquelle elle s'est produite, l'autorité n'a pas pris une sanction disproportionnée à l'encontre de la requérante ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMPAGNIE BLUE LINE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMPAGNIE BLUE LINE le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMPAGNIE BLUE LINE est rejetée.

Article 2 : La COMPAGNIE BLUE LINE versera à l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE BLUE LINE, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2009, n° 314919
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/04/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.