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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2009, 324183

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324183
Numéro NOR : CETATEXT000021031647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-23;324183 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bonifacio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général et a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller général du canton d'Anduze (Gard) ;

2°) de valider son élection en tant que conseiller général du canton d'Anduze ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : (...) Au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...) ; que l'article L. 118-3 du même code dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A, dont l'élection en qualité de conseiller général du canton d'Anduze (Gard) a été acquise le 9 mars 2008, n'a déposé son compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques que le 9 septembre 2008, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette obligation de dépôt dans le délai requis constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l'importance des sommes engagées en vue de l'élection ; qu'eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues par M. A et compte tenu de ce que les manquements en cause lui sont imputables, M. A ne peut se prévaloir ni de son inexpérience, ni de la circonstance que cette formalité n'était pas requise lors d'autres scrutins auxquels il a participé ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas réunies ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bonifacio A et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2009, n° 324183
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2009

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