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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2009, 282901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282901
Numéro NOR : CETATEXT000020868731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-07;282901 ?

Texte :

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282901, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits de la société Saur, tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée) à raison d'un établissement situé au lieudit Barrage de Mervent, d'autre part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de l'Orbrie à raison de l'établissement mentionné ci-dessus, et, enfin, faisant droit aux conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ces jugements en tant qu'ils lui ont accordé une réduction des suppléments de taxe professionnelle en litige, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années 1994 à 1999, en second lieu, jugé qu'elle était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative calculée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et enfin, avant-dire droit sur celles de ses conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années 1994 à 1999, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris en compte, en application de l'article 1498 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle due par la société Saur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE ;

Considérant que, par une décision du 25 juillet 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés après le 1er janvier 1974, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable dans la commune de l'Orbrie (Vendée) à raison d'un établissement situé au lieudit Barrage de Mervent, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative calculée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'il a, avant-dire droit sur les conclusions d'appel de la SA SAUR FRANCE tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années 1994 à 1999, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris en compte, en application de l'article 1498 du code général des impôts ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique indique que la station de surpression réceptionnée en 1996 ne concerne que l'établissement situé sur la commune de l'Orbrie au lieudit La Balingue et a été incluse à tort dans les bases de la taxe professionnelle de la société Saur relatives à l'établissement situé sur la même commune au lieudit Barrage de Mervent au titre des années 1998 et 1999 ; que, par une décision du 17 novembre 2008, il a prononcé en conséquence le dégrèvement des cotisations de taxe professionnelle en litige correspondantes, pour un montant de 5 312 euros ; que dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SA SAUR FRANCE sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;

Sur le surplus des conclusions de la requête de la SA SAUR FRANCE :

Considérant que l'administration, qui a procédé au supplément d'instruction, indique, sans être contestée, que les installations, autres que la station de surpression mentionnée ci-dessus, que la société Saur exploitait sur le territoire de la commune de l'Orbrie au lieudit Barrage de Mervent ont toutes été édifiées antérieurement au 1er janvier 1974 ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1501 du code général des impôts : Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues. / Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées à l'alinéa précédent qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974 (...) ; que l'administration a fait application de ces dispositions pour déterminer la valeur locative des installations de production et de distribution d'eau potable et a retenu les indications du tarif prévu par l'arrêté interministériel du 9 janvier 1976 pris en application de l'article 310 M de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts n'ont ni pour objet, ni pour effet, de placer les biens qu'elles visent, qui constituent des propriétés bâties, hors du champ d'application de la taxe foncière, tel qu'il est défini par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées par la société Saur et incluses dans les bases de sa taxe professionnelle au titre des années en litige présentent, dans leur ensemble, un caractère industriel et la valeur locative des matériels et outillages compris dans les installations en cause n'est pas incluse dans la valeur locative des autres biens passibles de la taxe foncière ; que l'application de l'article 1501 du code général des impôts n'est pas liée au statut juridique du propriétaire des immobilisations ; que les immobilisations utilisées par la société Saur sur le territoire de la commune de l'Orbrie au lieudit Barrage de Mervent, autres que la station de surpression mentionnée ci-dessus, doivent donc être évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées en vertu de l'article 1498 du même code et non à celles effectuées en vertu de l'article 1501 ;

Considérant que, par suite, la SA SAUR FRANCE n'est pas fondée, d'une part, à se plaindre de ce que, par les jugements des 6 mai et 25 juin 2003 qu'elle attaque, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie dans les rôles de la commune de l'Orbrie au titre des années 1994 à 1998 à raison de l'établissement situé au lieudit Barrage de Mervent, d'autre part à demander la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société Saur au titre de l'année 1999 à raison du même établissement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SA SAUR FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et les juges du fond et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SA SAUR FRANCE tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie dans les rôles de la commune de l'Orbrie à raison de l'établissement situé au lieudit Barrage de Mervent au titre des années 1998 et 1999, à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, d'un montant de 5 312 euros.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA SAUR FRANCE devant la cour administrative d'appel de Nantes tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie dans les rôles de la commune de l'Orbrie au titre des années 1994 à 1998 à raison d'un établissement situé au lieudit Barrage de Mervent, autres que celles rejetées par la décision du 25 juillet 2007 et celles mentionnées à l'article 1er, et ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Nantes tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie dans les rôles de la même commune au titre de l'année 1999 à raison du même établissement, autres que celles mentionnées à l'article 1er, sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la SA SAUR FRANCE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA SAUR FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2009, n° 282901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2009

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