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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mai 2009, 298581

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298581
Numéro NOR : CETATEXT000020868767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-11;298581 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 19 octobre 2004 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, d'autre part, reconnu à M. Vasikaran A le statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Vasikaran A,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Vasikaran A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut de réfugié, ainsi qu'aux enfants de ce réfugié mineurs au moment de leur entrée en France ;

Considérant qu'en estimant que M. Vasikaran A, de nationalité srilankaise, venu rejoindre fin octobre 2003 en France M. Kandiah A, réfugié statutaire depuis 1992, était fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de la famille, sans préciser la nature du lien de parenté éventuel qui les unissait et sans tenir compte des observations demandées par elle à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, la Commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2006 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 5 septembre 2006 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, à M. Vasikaran A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2009, n° 298581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2009

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