Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 321933

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321933
Numéro NOR : CETATEXT000020869077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-15;321933 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne J, demeurant ... et par M. Jean-Luc B, demeurant ... ; Mme J et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le sixième secteur de la ville de Marseille pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 avril 2009, présentée par Mme J ET M. B ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de M. Roland L et autres,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. L et autres ;

Considérant que Mme J et M. B demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2008 qui a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux et conseillers d'arrondissement dans le sixième secteur de la ville de Marseille ;

Considérant qu'au premier tour de scrutin, qui s'est déroulé le 9 mars 2008 et à l'issue duquel aucune liste n'a atteint la majorité absolue, la liste conduite par Mme J a obtenu 2 064 voix, soit 4,97 % des suffrages exprimés ;

Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que le procès-verbal des opérations électorales du 9 mars 2008 du bureau de vote n° 1 284 a été égaré après la fermeture du bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ce document ait été perdu ;

Considérant, en deuxième lieu, que dans le bureau de vote n° 1 168 ont été déclarés nuls treize votes au motif que les enveloppes contenaient chacune un bulletin de la liste conduite par M. L et un autre de la liste conduite par M. K ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bulletins litigieux portent les marques de pliage nécessaires à leur insertion dans une enveloppe ; que le moyen tiré de ce que ces bulletins ne comportaient qu'une seule pliure et n'avaient pu être introduits dans une enveloppe manque en fait ;

Considérant, en dernier lieu, que la rectification des résultats du scrutin du 9 mars 2008, découlant de l'invalidation par le tribunal administratif de Marseille de 24 suffrages irréguliers et de la prise en compte du refus erroné par le bureau de vote n° 1152 d'accepter un vote par procuration, ne permettent pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à la liste conduite par Mme J d'atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés lui permettant de fusionner avec une autre liste ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal a jugé que ces rectifications sont sans influence sur la régularité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme J et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le sixième secteur de la ville de Marseille pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissements ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme J et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne J, à M. Jean-Luc B, à M. Roland L, à M. Christophe K et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2009, n° 321933
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 15/05/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.