Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 mai 2009, 327700

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327700
Numéro NOR : CETATEXT000020936081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-15;327700 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Salah A élisant domicile chez M. Afif B à ... en Algérie (04345) ; M. et Mme Salah A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie), refusant à M. Salah A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Annaba de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée constitue un refus de délivrer un visa à un étranger conjoint de ressortissant français alors que ni la réalité ni la sincérité de l'union matrimoniale ne sont contestées ; que le requérant n'a pas vu son épouse depuis six mois et que l'état de santé de celle-ci se dégrade ; que la décision contestée porte atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale et à leur droit à se marier ; que cette décision est gravement et manifestement illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée ; que leur union matrimoniale est sincère et que le requérant ne constitue en rien une menace pour l'ordre public ;

Vu la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant que selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que si M. et Mme Salah A invoquent à l'appui de leur demande des difficultés liées à l'état de santé de Mme A, il ne résulte d'aucun des documents qu'ils produisent que cette dernière aurait besoin de soins médicaux dans un délai de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la séparation des époux n'est pas non plus de nature à constituer une urgence rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait besoin de prendre parti sur le point de savoir si une liberté fondamentale est en cause en l'espèce, la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. et Mme Salah A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Salah A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2009, n° 327700
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.