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§ France, Conseil d'État, 19 mai 2009, 326356

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326356
Numéro NOR : CETATEXT000020869124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-19;326356 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est satisfaite ; que l'application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale crée une rupture d'égalité entre les citoyens basée sur leur capacité financière ; qu'elle viole les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la compétence conférée au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concerne que les décisions administratives ; que la requête, qui tend à la suspension des dispositions législatives, est ainsi manifestement étrangère à la compétence du juge des référés et doit donc, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2009, n° 326356
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/2009

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