Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 mai 2009, 312230

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312230
Numéro NOR : CETATEXT000020868994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-20;312230 ?

Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 11 janvier 2008 et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du PREFET DE L'ARIEGE et du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE qui déclare s'approprier les conclusions du pourvoi du PREFET DE L'ARIEGE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Mohammed A, les effets de l'arrêté du 25 juin 2007 par lequel le préfet de l'Ariège lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire national, et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A

Considérant que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 4 décembre 2008, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 du préfet de l'Ariège, portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 28 décembre 2007, suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2007, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, au Préfet de l'Ariège et à M. Mohammed A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2009, n° 312230
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/05/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.