Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 296263

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296263
Numéro NOR : CETATEXT000020868748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-29;296263 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2006 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes, statuant sur la plainte de M. et Mme C, l'a suspendu du droit d'exercer la profession pendant une durée de 4 mois ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 6 janvier 2006 ;

3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B et à Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ;

Considérant que M. B se pourvoit en cassation contre la décision du 6 juin 2006 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts à rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes, statuant sur la plainte de M. et Mme A, l'a suspendu du droit d'exercer sa profession pendant une durée de quatre mois ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts visée ci-dessus, Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire. / (...) Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés. / Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20. / (...) Le géomètre-expert en cause (...) a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience. Il ne peut déplacer le dossier. Il est convoqué pour être entendu ; il peut être assisté d'un avocat ou d'un géomètre expert, membre de l'ordre. / Il bénéficie des mêmes garanties devant le conseil supérieur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B a été invité à comparaître, par lettre du 6 avril 2006, reçue le 10 avril 2006, en audience publique le 17 mai 2006, par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts réunie en formation disciplinaire ; qu'il a été informé, par ce même courrier, de ce que, à cette occasion, il pouvait se faire assister soit par un géomètre-expert, inscrit à l'ordre, soit par un avocat, soit par l'un et l'autre ; que le requérant a porté son choix sur le président du conseil général de l'ordre des géomètres-experts de Rennes ; que M. B soutient, sans être contredit, qu'il a été prévenu la veille de l'audience disciplinaire, par un appel téléphonique d'un agent permanent de l'ordre, que ce choix était récusé par le conseil supérieur de l'ordre ; que dans ces conditions, il n'avait pu retenir le défenseur de son choix et qu'il s'était rendu seul à l'audience disciplinaire ; qu'il ressort des faits ainsi relatés que M. B n'a pas disposé des garanties prévues à l'article 23 cité ci-dessus ; que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance, le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry B, au président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2009, n° 296263
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.