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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 303738

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303738
Numéro NOR : CETATEXT000020868794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-29;303738 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca au Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, qui a signé avec un particulier de Luri en Haute-Corse un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un emploi de gardien-jardinier , demande l'annulation de la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 août 2005 du consul adjoint de France à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France en qualité de salarié ;

Considérant que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A exerce, à titre principal, l'activité de travailleur agricole ; que sont également versées au dossier plusieurs attestations selon lesquelles il avait exercé, auprès d'un particulier, des activités de jardinage et, en tant que salarié au sein d'un restaurant entre décembre 2003 et novembre 2004, des activités de gardiennage et de jardinage ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que ce décalage révélait, dans les circonstances de l'espèce, un risque de détournement de l'objet de son visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moha A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2009, n° 303738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2009

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