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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 310369

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310369
Numéro NOR : CETATEXT000020868865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-29;310369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 31 août 2006 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant qu'il ressort du dossier que le refus opposé à Mme A a été motivé, notamment, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'à l'appui de sa demande initiale, Mme A a fait valoir qu'elle devait se rendre à une audience du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; qu'elle a réitéré ce motif dans sa requête, en exprimant également son désir de rendre visite à sa famille établie en France ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que, suivant les dispositions de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, Mme A pouvait se faire représenter à l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est veuve et sans emploi au Maroc, et qu'elle a elle-même fait valoir qu'une partie importante de sa famille résidait en France ; que par suite, en estimant qu'il existait en l'espèce un risque de détournement de l'objet du visa, lequel suffisait à justifier le refus opposé à la requérante, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision attaquée ne méconnaît pas, dans les circonstances de l'espèce, le droit de la requérante à mener une vie familiale normale dès lors qu'il n'est pas démontré que les membres de sa famille résidant en France seraient dans l'incapacité de lui rendre visite au Maroc ; que par suite Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2009, n° 310369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2009

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