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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 318271

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318271
Numéro NOR : CETATEXT000020869317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-03;318271 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 juin 2008 et le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A demeurant chez ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à verser aux héritiers de M. Ibou B à compter de l'année 1959 la partie non cristallisée de sa pension, d'autre part, à voir rétablis dans leurs droits grâce à la revalorisation les orphelins Fatou et El Hadji Baba B ;

2°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de faire droit à sa requête d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses. / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

Considérant que, si M. A soutient que la décision attaquée, qui n'admet pas son pourvoi en cassation enregistré sous le n° 310717 pour défaut de ministère d'avocat, a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, qui dispensaient, selon lui, son pourvoi d'un tel ministère, l'erreur de droit ainsi invoquée n'est pas au nombre des cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article R. 834-1 du même code ; que, par suite, son recours en révision n'est pas recevable et doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2009, n° 318271
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/06/2009

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