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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 322205

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322205
Numéro NOR : CETATEXT000020869398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-11;322205 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2008, présentée par M. Frédéric A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter du jour où son jugement serait définitif, d'autre part, a invalidé son élection et, enfin, a proclamé élu le premier candidat non élu de sa liste, à savoir Mme Chrystel B, en qualité de conseillère municipale de la commune de Mantes-la-Ville ;

2°) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : ... Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné ... ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 de ce code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, si le compte a été rejeté (...), saisit le juge de l'élection ; qu'en vertu de l'article L. 118-3 du code, saisi par cette commission nationale, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'aux termes de l'article L. 234 du même code applicable à l'élection des conseillers municipaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui (...) dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;

Considérant que l'obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'il n'est pas contesté que M. A, candidat aux élections organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mantes-la-Ville, n'a pas déclaré par écrit à la préfecture dans les délais impartis le nom de son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui a rejeté son compte de campagne, le tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter du jour où son jugement serait définitif, d'autre part, a invalidé son élection et, enfin, a proclamé élu le premier candidat non élu de sa liste, à savoir Mme Chrystel B, en qualité de conseillère municipale de la commune de Mantes-la-Ville ; que M. A fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que le requérant se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral pour soutenir que sa bonne foi fait obstacle au prononcé de son inéligibilité, en invoquant le fait qu'il a déclaré à la préfecture le nom de son mandataire financier le 7 mai 2008 et qu'il avait auparavant désigné son mandataire financier auprès de l'établissement bancaire qui a ouvert son compte de campagne ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère dépourvu d'ambigüité des dispositions méconnues par M. A et compte tenu de ce que les manquements en cause lui sont imputables, l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral en vertu desquelles le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter du jour où son jugement serait définitif, d'autre part, a invalidé son élection et, enfin, a proclamé élu le premier candidat non élu de sa liste, à savoir Mme Chrystel B, en qualité de conseillère municipale de la commune de Mantes-la-Ville ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2009, n° 322205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2009

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