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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 324237

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324237
Numéro NOR : CETATEXT000020869443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-11;324237 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Epinal ;

2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (...) Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) / cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 de ce même code dispose que, lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Epinal (Vosges), Mme A, qui conduisait la liste Un nouvel élan pour Epinal, n'a déposé son compte de campagne qu'après l'expiration du délai qui lui était imparti pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 52-12 du code électoral précité ; que, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui a rejeté son compte de campagne, le tribunal administratif de Nancy a déclaré Mme A inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Epinal ; que Mme A fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que Mme A ne conteste pas qu'elle n'a déposé son compte de campagne que le 16 mai 2008, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti et que son compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'elle se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral pour soutenir que sa bonne foi fait obstacle au prononcé de son inéligibilité, en invoquant la négligence de son mandataire financier ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère dépourvu d'ambigüité des dispositions applicables, les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas réunies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Epinal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2009, n° 324237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2009

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