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§ France, Conseil d'État, 15 juin 2009, 328604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328604
Numéro NOR : CETATEXT000020869472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-15;328604 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner différentes mesures relatives à l'organisation du scrutin des représentants français au Parlement européen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence ; que la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-5 du 5 mai 2009 n'est pas applicable en Polynésie française ; que l'organisation du scrutin du 7 juin 2009 relative à l'élection des représentants français au Parlement européen est entachée d'irrégularités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence et sur simple requête, recevable même en l'absence de décision administrative préalable, ordonner toutes autres mesures utiles, sans qu'il soit fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que le scrutin pour l'élection des représentants français au Parlement européen a eu lieu le dimanche 7 juin 2009 ; que les conclusions de la requête de M. René A tendant à ce que soient ordonnées différentes mesures relatives à l'organisation de ce scrutin sont, en conséquence, devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. René A qui tendent à ce que des mesures soient ordonnées par le juge des référés.

Article 2 : Les conclusions de M. René A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 2009, n° 328604
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/2009

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